Droit du W3 est une expérience de lettre de diffusion électronique, menée en 2003

1 PARUTION

Tout en signalant la parution du livre d’Etienne Wery : Facture, monnaie et paiement électroniques, Litec, 2003, on rappellera à ce propos que c’est demain 1er juillet 2003 que commence de s’appliquer la directive 2002/38/CE exigeant la prise en compte de la T.V.A. sur les services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites informatiques, de logiciels, d’images, de textes, téléchargements de fichiers musicaux ou de films…). Des opérations à l’occasion desquelles il faut aussi tenir compte d’une nouvelle recommandation sur les données personnelles :

03-034 (DELIBERATION DE LA C.N.I.L. N°) : LE NUMERO DE CARTE BANCAIRE DANS LA VENTE A DISTANCE

Une enquête de Visa International indiquait récemment que les internautes européens achètent de plus en plus en ligne. La C.N.I.L. vient de prendre une Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro des cartes de paiement - n’incluant toutefois pas les cartes privatives, accréditives, ou celles de fidélité qui permettent aussi d’obtenir une prestation.

Collecte et traitement du numéro doivent évidemment être déclarés, et la finalité en est la réalisation d’une transaction. L’usage du numéro aux fins d’identification (que pratiquent par exemple nombre de compagnies aériennes) doit avoir été consenti par la personne.

En revanche, l’enregistrement de numéros par un commerçant en vue de lutter contre la fraude (par conservation des traces) est considérée comme légitime. La sécurité du fichier doit alors être assurée… et son existence ne doit pas aboutir à une discrimination ou à un refus de vente !

La Haute Commission donne encore un grand nombre de recommandations pour l’information des internautes, et la « non-information » des salariés amenés à lire des numéros de cartes sur leurs écrans.

L’enquête de Visa International : http://www.atelier.fr/page.php?P=data/toute_l_actualite/&tic_id=5&Item=itm_flh_user_20030519_154926_selon_visa_international_interna.txt

La Recommandation: www.cnil.fr/textes/recomand/d03-034.htm

==> La C.N.I.L. vient aussi de publier son rapport d’activités 2002 : www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000366.shtml

1798.80-1798.84 : CONNAISSIEZ-VOUS CES ARTICLES DU CODE CIVIL CALIFORNIEN ?

Si votre site web a des clients en Californie, méfiance ! Votre entreprise devra le cas échéant les informer sans délai de tout manquement à la sécurisation des informations personnelles les concernant. La définition de ce manquement est très large, incluant par exemple la capture de données informatiques non personnelles, mais qui permettraient d’atteindre le fichier de données personnelles. Cette obligation ne naîtra que si l’échange en ligne de ces informations (numéro de sécurité sociale, numéro de permis, numéro de carte de crédit…) n’a pas été crypté.

Très prévoyant, le texte indique également en quoi doivent consister les mesures d’information : mention sur le site web, envoi d’e-mail, etc. !

Les articles : www.leginfo.ca.gov/calaw.html

1 SEULE ADRESSE E-MAIL, DE NOMBREUX RISQUES

La sagesse populaire veut que l’on ne mette pas tous ses œufs dans le même panier. Faut-il se contenter d’une seule boîte aux lettres pour toute sa correspondance électronique ? Un intéressant article du New-York Times pointe les difficultés inattendues liées l’usage d’un contenant unique et, en creux, soulève une série de difficultés juridiques (propriété, pérennité, etc.). Une occasion de réfléchir encore non seulement sur l’usage de l’e-mail au travail (c’est en général celui qui est utilisé), mais aussi sur l’usage de l’e-mail du travail (depuis la maison ou le lieu de vacances, on utilise aussi cet e-mail).

K. Hafner, Putting All Your E-Mail in One Basket, New-York Times, 26 juin 2003

www.nytimes.com/2003/06/26/technology/circuits/26mail.html

3 ANECDOTES

Dans la série les technologies récentes servent vraiment à tout, on relèvera ce mois [1] qu’un salarié australien s’est vu notifier son licenciement par SMS, [2] que l’on cherche à faciliter (et encourager ?) les divorces en ligne, et [3] qu’en cherchant par des filtres à éviter que ses abonnés ne reçoivent du courrier électronique non sollicité, un fournisseur d’accès semble aussi empêcher l’arrivée des e-mails qu’ils attendent ! Droits du travail, de la famille, de la personne sinon de la concurrence, les nouveaux outils continuent d’entraîner systématiquement leur série de problèmes juridiques…

[1] Divorce, Online Style, Wired News, 29 mai 2003

http://www.wired.com/news/business/0,1367,59027,00.html

[2] Employee sues over text message firing, AWSE News, 25 mai 2003

http://news.awse.com/25-May-2003/Technology/19864.htm

[3] J. Hu, AOL filters out some e-mail from ISPs, CNET News.com, 11 juin 2003

http://news.com.com/2100-1032_3-1014827.html

==> Le programme des « Deuxièmes journées internationales du droit du commerce électronique », co-organisées par l’EDHEC Business School et l’Ecole du Droit de l’Entreprise de Montpellier est en ligne !

http://legal.edhec.com/Conferences/Conf_edhec_novembre%202003.htm

Conclusion du contrat, sécurité des conventions, particularités du contrat électronique à raison de son objet… Autant de sujets qui seront abordés au cours de ce colloque réunissant des spécialistes réputés, les 6 et 7 novembre à Nice. Renseignements auprès de Jennifer Palpacuer : jennifer.palpacuer@edhec.edu

Accès aux données personnelles et rectification : droit.duW3@edhec.edu

directeur de la publication & feedback : cedric.manara@edhec.edu

Sous réserve de n’en pas modifier le contenu, vous pouvez librement faire circuler cette lettre.