Décision “DIV”
La CJCE a rendu le 16 octobre un arrêt Deutsche Internet Versicherung plus important qu’il n’en a l’air. Il est relatif à l’efficacité des moyens de communication mis en place par les cybermarchands. Commentaire sur dalloz.fr
La CJCE a rendu le 16 octobre un arrêt Deutsche Internet Versicherung plus important qu’il n’en a l’air. Il est relatif à l’efficacité des moyens de communication mis en place par les cybermarchands. Commentaire sur dalloz.fr