Commerce électronique transfrontalier et disparités des règles nationales
Commentaire de l’arrêt “copie privée” de la Cour de cassation du 27 novembe 2008 dans le Recueil Dalloz 2009, n° 1, page 19
Commentaire de l’arrêt “copie privée” de la Cour de cassation du 27 novembe 2008 dans le Recueil Dalloz 2009, n° 1, page 19