Missions auprès de sociétés du secteur internet, d’agences gouvernementales, ou groupes professionnels (dont pro bono)

• Consultations juridiques (articles 54 et 57 de la loi du 31 décembre 1971)

• Academic Expert in the Field of Consumer Policy and Consumer Affairs, European Union (depuis 2006)
• Forum des Droits sur l’Internet – travaux de l’Observatoire de la cyber-consommation (2003 – 2004)
• Expert, International Development Law Institute, Rome, Italie (2000 – 2002)

Prises de position publiques

• Amicus Curiae dans l’affaire Dell Inc. c/ Paul D.
• Commentaires sur la consultation de la Commission sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique [COM(2007) 836]
• Lettre à la CNIL sur les “casiers extrajudiciaires”
• Observations sur les propositions d’engagement devant le Conseil de la Concurrence rendus formulées en matière de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle
• Opinion donnée suite à la consultation de la Commission Européenne relative à l’application de la directive 1997/7/CE

(Pour des raisons évidentes, seules sont reprises ici des consultations faites dans la sphère publique)